amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 2726

Hendrik Davi EcoS · Article 33

En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social s’oppose à la suppression de l’Agence nationale du développement professionnel continu dont les missions seraient transférées à la HAS et à la Caisse des dépôts.

L’ANDPC pilote le développement professionnel continu, obligation de formation qui s’impose sur trois ans à tous les professionnels de santé. Sa suppression acte en réalité le basculement vers la certification périodique, moins exigeante : elle ne concerne que les sept professions dotées d’un ordre, s’étale sur six à neuf ans au lieu de trois, et ne consacre qu’un seul de ses quatre piliers à l’actualisation des connaissances.

Cette réforme n’a par ailleurs fait l’objet d’aucune concertation, comme l’a dénoncé le Conseil social d’administration de l’agence en novembre 2025. Le groupe Écologiste et Social propose la suppression de cet article.

Auteurs 37

Hendrik Davi EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002726
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211