Amendement n° 2705

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En clair

Hendrik Davi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’article L. 245-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’une teneur en alcool supérieure à 18 % » sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à étendre la « cotisation Sécurité sociale » à l’ensemble des boissons alcooliques, alors qu’elle ne s’applique aujourd’hui qu’aux boissons titrant à plus de 18 % d’alcool.

Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42 % du coût des soins engendrés par sa consommation selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT). L’alcool représente par ailleurs la deuxième cause de cancer évitable et la première cause d’hospitalisation en France. Les maladies imputables à l’alcool prises en charge par l’Assurance maladie représentent au moins 9,4 milliards d’euros par an.

Il n’est donc pas justifié que certaines boissons alcooliques échappent à cette contribution au seul motif de leur degré d’alcool.

Le présent amendement vise ainsi à supprimer le seuil de 18° fixé par la loi, afin que l’ensemble des boissons alcooliques contribue au financement de la sécurité sociale.

Cet amendement a été travaillé avec l’association Addiction France.