amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2700
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En clair
Hendrik Davi a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116 »
le montant :
« 117 ».
II – En conséquence, à la quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 18,8 »
le montant :
« 19,2 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite seconde colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,6 ».
IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
le montant :
« 6, 2 ».
V. – En conséquence à la septième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,4 »
le montant :
« 1,4 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le groupe Écologiste et Social propose de relever les sous-objectifs de l’ONDAM consacrés aux établissements de santé et aux établissements et services médico-sociaux conformément aux besoins identifiés par la Fédération hospitalière de France.
La dette des hôpitaux atteint 30 Md€. Les manques de moyens sont criants, ce qui multiplie les incidents graves et poussent les personnels au burn out.
La FHF estime qu’un ONDAM hospitalier de 117 milliards d’euros, correspondant à une progression de 3,9 %, constitue une base minimale permettant de financer l’évolution de l’activité, les charges nouvelles supportées par les établissements et la hausse des cotisations à la CNRACL.
Elle propose également de porter les objectifs consacrés aux personnes âgées à 19,2 milliards d’euros, aux personnes en situation de handicap à 16,6 milliards d’euros et au FIR et à l’investissement à 6,2 milliards d’euros, afin de répondre à la dégradation financière des établissements sanitaires et médico-sociaux publics.
La diminution du sous-objectif « Autres prises en charge » est purement formelle afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière prévues par l’article 40 de la Constitution. Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever ce gage.
Cet amendement fut travaillé conjointement avec la FHF.
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002700
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211