Amendement n° 2664

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En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, les médicaments hybrides définies au c du 5° du même article L. 5121‑1, » ;

2° il est complété par les mots : « , ou des médicaments biologiques similaires figurant dans le même groupe défini au b du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, ou des médicaments hybrides figurant dans le même groupe défini au d du 5° du même article L. 5121‑1 »

II. – Le présent article s’applique à partir de la contribution due au titre l’année 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à exclure les médicaments biologiques similaires et les spécialités hybrides de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale en cohérence avec la réforme opérée sur les médicaments génériques les exonérant de l’ensemble de la régulation financière.

Leur développement, encouragé par l’État, génère des économies substantielles pour l’assurance maladie – de l’ordre de 300 M€ sur la période 2026-2027 (source ALMA).

Plus spécifiquement, le développement des biosimilaires constitue un levier de maîtrise des dépenses d’Assurance maladie. Selon l’IGAS-IGF dans son rapport sur la chaîne de distribution pharmaceutique, sur la base de données IQVIA « des économies de 5,1 Md€ ont été réalisées entre 2010 et 2023 grâce aux médicaments biosimilaires et un potentiel de 10 Md€ pourrait être atteint entre 2024 et 2028 à condition de disposer d’un approvisionnement suffisant et de favoriser l’adoption des médicaments biosimilaires ».

La LFSS pour 2026 a précisément renforcé les dispositifs destinés à accélérer la pénétration des biosimilaires : prescription en dénomination commune internationale pour les biosimilaires, extension des mécanismes de substitution et mise en place du tiers payant conditionné à la substitution pour les groupes concernés. Ces dispositifs sont entrés en vigueur progressivement en 2026.

Il existe donc un enjeu de cohérence entre, d’une part, les mesures adoptées pour favoriser le recours aux produits à qualité de soin équivalente et, d’autre part, leur traitement au titre de la contribution supplémentaire. Alors que le cadre réglementaire cherche à accélérer leur diffusion afin de favoriser la concurrence et la maîtrise des dépenses de santé, une augmentation du taux de contribution à 7,06 % pour 2027 est susceptible d’accroître la pression économique pesant sur ces produits alors même que l’accord-cadre, signé par le CEPS et les représentants de l’industrie pharmaceutique en septembre 2026, baisse de 10 points le prix de ces médicaments.

Enfin, cette pression doit être appréciée au regard des objectifs de souveraineté sanitaire et de sécurisation des approvisionnements. Le Gouvernement a fait de la relocalisation et du renforcement des capacités industrielles de santé un axe de France 2030, notamment dans le domaine des biothérapies et de la bioproduction. À l’échelle européenne, le Biotech Act vise également à renforcer la compétitivité et les capacités de production du secteur des biotechnologies et de la bioproduction.

En outre, cette mesure n’est pas de nature à remettre en cause les objectifs de maîtrise des dépenses poursuivis par le présent article. La contribution supplémentaire prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale constitue avant tout un mécanisme de régulation macro-économique destiné à garantir le respect de l’objectif global d’évolution des dépenses liées aux produits de santé. Dans ce cadre, l’exclusion des médicaments biologiques similaires de son assiette n’emporte pas, à elle seule, de perte certaine pour les finances sociales. Le dispositif de contribution conserve en effet sa capacité de correction globale en cas de dépassement des objectifs de dépenses, tandis que le développement des biosimilaires continue de générer des économies structurelles grâce à la concurrence qu’ils introduisent avec les médicaments biologiques de référence.

Cet amendement a été préparé en concertation avec Biogaran.

L’amendement est gagé sur la taxe sur les boissons sucrées.