Amendement n° 496

Sylvie Bonnet DR · Après l'article 11

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En clair

Sylvie Bonnet a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le B du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, les médicaments hybrides définies au c du 5° du même article L. 5121‑1, » ;

2° il est complété par les mots : « , ou des médicaments biologiques similaires figurant dans le même groupe défini au b du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, ou des médicaments hybrides figurant dans le même groupe défini au d du 5° du même article L. 5121‑1 »

II. – Le présent article s’applique à partir de la contribution due au titre l’année 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés au I de l’article 1613 ter du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exclure les médicaments biologiques similaires et les spécialités hybrides de l’assiette de la contribution supplémentaire, comme cela a été fait pour les médicaments génériques.

Les biosimilaires sont encouragés par les pouvoirs publics car ils permettent de réduire les dépenses de l’Assurance maladie. Ils ont ainsi permis de réaliser environ 5,1 milliards d’euros d’économies entre 2010 et 2023, et pourraient générer jusqu’à 10 milliards d’euros d’économies supplémentaires entre 2024 et 2028, sous réserve de disposer d’un approvisionnement suffisant et de favoriser leur utilisation.

La LFSS pour 2026 a d’ailleurs renforcé les dispositifs visant à développer le recours aux biosimilaires, notamment en facilitant leur prescription et leur substitution.

Il serait donc incohérent, d’un côté, d’encourager leur développement et, de l’autre, d’augmenter la pression financière qui pèse sur ces médicaments. Cette situation est d’autant plus paradoxale que l’accord-cadre signé en septembre 2026 entre le CEPS et les représentants de l’industrie pharmaceutique prévoit déjà une baisse de 10 % des prix des biosimilaires.

Il est également nécessaire de préserver la souveraineté sanitaire et la sécurité des approvisionnements. Le développement de la production de médicaments biologiques et de bioproduction constitue un objectif affiché par la France et par l’Union européenne.

Enfin, l’exclusion des biosimilaires de cette contribution ne remet pas en cause l’objectif de maîtrise des dépenses de santé. Leur développement permet au contraire de réaliser des économies durables grâce à la concurrence qu’ils introduisent avec les médicaments biologiques de référence.