Amendement n° 2662

Le présent amendement supprime le mécanisme par lequel l'article 10 confie aux entreprises du médicament la collecte d'une contribution due par les groupements de pharmacies d'officine. Il rend ce recouvrement à l'URSSAF, selon le droit commun applicable à toutes les contributions du secteur. Il ne touche ni à l'assiette, ni au taux, ni à l'affectation, ni au rendement de la contribution.

Dans nos villages, nos vallées, nos îles et nos territoires d'outre-mer, la pharmacie est souvent le dernier service de santé accessible sans rendez-vous et sans délai. Sa survie dépend de l'indépendance du pharmacien et d'un approvisionnement régulier. Le groupe LIOT partage donc l'objectif de l'article 10 : donner un statut aux groupements de pharmacies, imposer la transparence sur les rémunérations qu'ils perçoivent des laboratoires. Encadrer ces intermédiaires est une mesure de bon sens, que nous ne remettons pas en cause.

Ce que nous contestons, c'est une méthode de recouvrement qui fait porter sur les mauvais acteurs une charge qui n'est pas la leur. Au lieu de demander au groupement, redevable de la contribution, de la déclarer et de la payer, le projet impose aux laboratoires pharmaceutiques de retenir 15 % de chaque somme versée à un groupement, de conserver cet argent public jusqu'au 1er décembre de l'année suivante, de le déclarer au comité économique des produits de santé puis de le reverser à l'URSSAF, sous leur responsabilité et sous peine de sanctions. L'État, qui dispose d'un organisme de recouvrement doté de tous les pouvoirs de contrôle et de sanction du régime général, se décharge ainsi de sa mission sur des entreprises qui n'ont ni les moyens ni les informations pour l'exercer.

Car le précompte est inapplicable avec exactitude. L'assiette dépend des sommes réellement encaissées par le groupement, des prestations exclues et d'un prorata établi à partir de la comptabilité du groupement, autant d'éléments que seul le redevable connaît. Le texte est d'ailleurs incohérent avec lui-même, puisqu'il fait porter la retenue sur des sommes « exigibles » alors que la contribution est assise sur des sommes « encaissées ».

Faire porter la collecte de cette contribution aux entreprises du médicament revient en effet à leur transférer des responsabilités administratives et fiscales qui ne relèvent pas de leur activité. Un tel mécanisme fait peser sur les laboratoires de nouvelles obligations déclaratives, des coûts supplémentaires de gestion et de contrôle, des risques d’erreurs et de contentieux ou encore des responsabilités administratives accrues.

La suppression du précompte rétablit une règle simple, sans vide juridique : le groupement, qui tient la comptabilité fondant l'assiette et adresse déjà chaque année à la CNAM le bilan de ses rémunérations, déclare et paie ; l'URSSAF contrôle et recouvre. Les coordinations proposées conservent l'obligation d'information des laboratoires sur les sommes versées à chaque groupement, utile au croisement des déclarations, et le pouvoir de taxation d'office à l'égard de tout groupement défaillant. Le rendement et le calendrier de versement de la contribution sont inchangés.

Un recouvrement assumé par l'État, des entreprises libérées d'une tâche qui n'est pas la leur et des officines de proximité préservées : tel est l'objet de cet amendement, qui ne relève d'aucune logique partisane mais du simple bon sens. Le gage est prévu par précaution.

Cet amendement résulte d’un travail conduit avec Biogaran.