amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2358
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En clair
Édouard Bénard a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 116 »
le montant :
« 117 ».
II – En conséquence, à la quatrième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 18,8 »
Le montant :
« 19,2 ».
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de ladite dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 2, substituer au montant :
« 16,3 »
le montant :
« 16,6 ».
IV. – En conséquence, à la sixième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 5,9 »
Le montant :
« 6,2 »
V. – En conséquence, à la septième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,4 »
Le montant :
« 1,4 »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à rectifier le niveau d’ONDAM pour 2027. En effet, le niveau fixé par le présent PLFSS est bien en-deça des besoins estimés par la FHF qui le situe à + 3,2 % pour faire face aux besoins de santé et hors effets retraite (CNRACL) et à + 3,9 % en incluant les mesures nouvelles ciblées et les cotisations retraite de la fonction publique.
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Yannick Monnet
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002358
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211