amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 2231
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En clair
Audrey Abadie-Amiel a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« en 1,6 milliard d’euros d’économies concernant les dépenses de la branche famille et ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 29 :
« La trajectoire financière de la branche famille intègre, pour 2027, la revalorisation des prestations familiales au 1er avril dans les conditions de droit commun, le maintien des moyens du Fonds national d’action sociale et celui du montant de l’allocation de rentrée scolaire. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’annexe prévoit 1,6 Md€ d’économies sur la politique familiale en 2027 : 0,5 Md€ de gel des prestations, 0,5 Md€ de ralentissement du Fonds national d’action sociale, qui finance les crèches et l’action sociale des CAF, et 0,6 Md€ sur l’allocation de rentrée scolaire.
Ces économies interviennent alors que la natalité recule et que la branche famille sera excédentaire de 1,6 Md€. Cet excédent ne sert pas les familles : il finance d’autres branches, à qui la branche famille prend en charge 0,8 Md€ de majorations de pension de la CNRACL et 1,3 Md€ d’indemnités journalières maternité.
Il apparait déplacé de considérer la politique familiale comme une variable d'ajustement, et non pas comme un investissement. En conséquence, cet amendement vise à retirer ces économies de la trajectoire annexée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- LIOT 16
Les 16 cosignataires
- LIOT Michel Castellani
- LIOT Paul-André Colombani
- LIOT Charles de Courson
- LIOT Constance de Pélichy
- LIOT Yannick Favennec-Bécot
- LIOT Éric Gérard
- LIOT Stéphane Lenormand
- LIOT Valérie Létard
- LIOT Max Mathiasin
- LIOT Paul Molac
- LIOT Nicole Sanquer
- LIOT Olivier Serva
- LIOT David Taupiac
- LIOT Stéphane Viry
- LIOT Jean-Luc Warsmann
- LIOT Estelle Youssouffa
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N002231
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211