Amendement n° 2218

Danielle Simonnet EcoS · Après l'article 7

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le neuvième alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éléments de calcul ainsi fixés ne peuvent avoir pour effet de porter le taux net moyen national de la cotisation à un niveau inférieur à 2,24 %. »

II. – Le I s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Trois travailleurs et travailleuses meurent chaque jour du travail, et les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles progressent depuis dix ans. Plutôt que d’agir sur les causes, le Gouvernement demande 800 millions d’euros d’économies à la branche AT-MP, en s’attaquant à l’indemnisation des victimes.

Or cette branche, excédentaire pendant douze ans, est devenue déficitaire en 2025 et le déficit atteindrait 1,5 milliard d’euros en 2027. La baisse de ses recettes y a contribué : le taux net moyen national est passé de 2,24 % en 2023 à 2,12 % en 2024, puis à 2,08 % en 2026. Cette baisse résulte d’un transfert de 800 millions d’euros vers la branche vieillesse décidé par décret à la fin de 2023, dans le contexte de la réforme des retraites. Dans le même temps, le transfert de la branche vers l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration passe de 1,6 à 2 milliards d’euros.

Le présent amendement rétablit le niveau de 2023. L’article L. 242‑5 renvoie déjà à la loi de financement les conditions générales de l’équilibre de la branche : il appartient donc au législateur de garantir un niveau de recettes. Les économies doivent venir de la prévention, pas des victimes.