Amendement n° 2214

Danielle Simonnet EcoS · Après l'article 7

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa de l’article L. 242‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont imposées aux entreprises lorsque leur document unique d’évaluation des risques professionnels ne prend pas en compte les risques et les mesures de prévention liées à la canicule. Un malus supplémentaire est appliqué aux entreprises lorsque l’indice de sinistralité en raison des canicules est supérieur à un seuil, dans des conditions définies par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à instaurer des cotisations supplémentaires pour les entreprises qui ne prennent pas en compte les risques et les mesures de prévention liés à la canicule. Un malus supplémentaire est appliqué aux entreprises avec un indice de sinistralité élevé en raison des canicules.

Les épisodes caniculaires intenses et répétés de l’année 2026 ont mis en lumière le retard des entreprises sur la question de l’adaptation de l’organisation du travail lors de ces périodes. Pourtant, ce n’est pas un problème nouveau, le changement climatique est documenté depuis plus de 50 ans et cela fait des années que la France connaît des épisodes de fortes canicules.

Ces épisodes ne peuvent plus être gérés dans l’urgence. Ils doivent être anticipés, au même titre que les autres risques professionnels. Cela impose de repenser durablement l’organisation du travail, les bâtiments, les équipements et les droits des salariés.

Il n’est plus possible de voir des gens travailler en cuisine dans une pièce à 55 °C, conduire un métro dans une cabine à 47 °C, faire des livraisons à vélo pour Uber, dans une ville en surchauffe, sans pause réelle.

En 2025, 9 personnes sont mortes au travail à cause de chaleurs extrêmes et ce chiffre est probablement minoré. L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles alerte : à partir de 30°C dans les bureaux et de 28° C sur les chantiers il y a un risque pour les travailleurs ; tandis qu’au-delà de 33° C, il y a danger !

Il est donc impératif que les employeurs prennent des mesures pour protéger les salariés.