Amendement n° 2212

Danielle Simonnet EcoS · Après l'article 7

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En clair

Danielle Simonnet a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune imposition de toute nature supportée par les bénéficiaires des prestations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, notamment au titre des indemnités journalières mentionnées à l’article L. 433‑1 du présent code, ne peut être affectée au financement de cette branche. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Trois travailleur·euses meurent chaque jour au travail. Les accidents du travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles sont en hausse depuis dix ans. La priorité devrait être de renforcer la prévention, la réparation et la prise en charge des victimes.

Pourtant, le Gouvernement demande 800 millions d’euros d’économies à la branche AT-MP, excédentaire jusqu’en 2024 et déficitaire depuis 2025. Sa situation financière a notamment été dégradée par la baisse de 0,12 point du taux net moyen national de cotisation, appliquée en 2024 dans le cadre de la réforme des retraites au profit de la branche vieillesse.

Les mesures retenues pèsent sur les victimes : plafonnement des indemnités journalières à 1,8 SMIC, limitation de leur versement à quatre ans, fiscalisation intégrale des indemnités, dont le produit serait affecté à la branche.

Or la réparation des accidents du travail repose depuis la loi du 30 octobre 1946 sur un principe : les employeurs en supportent la charge exclusive par leurs cotisations. Financer la branche par l’impôt payé par les victimes revient à leur faire supporter les conséquences des risques qu’elles subissent.

Cet amendement interdit d’affecter à la branche toute imposition supportée par ses bénéficiaires.