Amendement n° 2108

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Catherine Hervieu a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer à l’alinéa 24 les trois alinéas suivants :

« V. – Le montant mentionné au III est revalorisé chaque année à hauteur du montant de la progression cumulée des dépenses mentionnées aux 1° des articles L. 223‑11 et L. 223‑12 du code de la sécurité sociale.

« Chacun des montants prévus au 1° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 223‑11 du même code.

« Chacun des montants prévus au 2° du IV est revalorisé chaque année à hauteur de la progression des dépenses mentionnées au 1° de l’article L. 223‑12 du même code. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit que les montants sont revalorisés chaque année en fonction des dépenses réelles d’autonomie (APA et PCH).

La part de CSG répartie entre les Départements au prorata des montants qu'ils percevaient jusqu'ici serait revalorisée chaque année à hauteur de la progression du rendement global de la CSG.

Afin de tenir compte de la dynamique des dépenses d’autonomie, notamment dans les départements à forte croissance démographique ou avec des besoins sociaux plus élevés, le présent amendement prévoit, à la place, une indexation sur les dépenses constatées d’APA (allocation personnalisée d'autonomie) et de PCH (prestation de compensation du handicap).

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.