Amendement n° 2038

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2027, cette contribution est assise sur le résultat annuel imposable réalisé par les organismes mentionnés au premier alinéa au titre d’une assurance maladie complémentaire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d’appel, le groupe Écologiste et Social propose de modifier l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé, il est proposé de mettre à contribution les bénéfices réalisés par ces organismes.

Ainsi, les compagnies d’assurances à but lucratif seraient davantage mises à contribution que les mutuelles, les instituts de prévoyance et les sociétés d’assurance mutuelles, dont l’objectif n’est pas la réalisation de profits. Les entreprises d’assurance ont réalisé en 2023 un résultat net de 112 millions d’euros sur le seul risque santé, selon les dernières données de la DREES.

Ce changement d’assiette permettrait d’éviter que la contribution prorogée par l’article 12 ne soit reportée sur les tarifs des complémentaires santé, au détriment des cotisants.