Amendement n° 1789

Cet amendement vise à adapter les modalités de calcul de la réduction générale dégressive unique (RGDU) au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés à but non lucratif.

Le décret n°2026‑509 du 12 juin 2026 a fixé, pour le calcul de la RGDU, la référence du salaire minimum applicable au 1er janvier 2026. Or, cette règle ne tient pas compte de la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026 via l’arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance.

Cette situation entraîne une diminution des allègements de cotisations du fait de l’application d’un taux trop élevé dans le calcul de la réduction. Ces établissements, contrairement à d’autres employeurs privés, ne disposent pourtant pas des marges de manœuvre nécessaires pour absorber des charges supplémentaires, en raison de leurs ressources provenant essentiellement de financements publics issus de l’Assurance maladie.

Cette baisse des allègements réduit directement les moyens disponibles pour assurer les soins et l’accompagnement des personnes accueillies.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose, pour ces structures, de retenir pour le calcul de la RGDU le salaire minimal applicable à la date de calcul des cotisations, afin de maintenir une cohérence avec leur mode de financement.

Cette mesure s’appliquerait aux rémunérations versées à compter du 1er juin 2026, date de la revalorisation du SMIC.

Cet amendement a été travaillé avec la FEHAP.