amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° 1651

Sandrine Rousseau EcoS · Article 29

En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir la participation obligatoire des professionnels de santé et structures de soins de participer aux programmes de dépistage nationaux (cancer du sein, colorectal et du col de l’utérus), lorsque le recours à ces examens est insuffisant, dans des conditions fixées par décret.

Les dépistages permettent les diagnostics à un stade précoce et donc la réduction du risque de mortalité et de la lourdeur de la réponse thérapeutique à apporter. Concernant le cancer du sein par exemple, le dépistage par mammographie permet de détecter, avant tout symptôme, 90 % des cancers du sein.

Des programmes de santé publique ont instauré des campagnes de dépistages obligatoires ou des incitations au dépistage à des moments clefs de la vie. Mais les centres d’imagerie et les professionnels de santé ne participent pas tous au dépistage obligatoire ou y consacrent peu de créneaux, préférant privilégier le dépistage individuel, plus rémunérateur, du fait des dépassements d’honoraires autorisés et des éventuels examens associés, comme l’échographie.

Auteurs 37

Sandrine Rousseau EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001651
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211