Amendement n° 1650

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« soins »,

insérer les mots :

« publiques ou privées ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’obligation de participation aux programmes de dépistage s’applique autant au secteur public que privé.

Le dépistage constitue un axe majeur de la politique de prévention et de santé publique. Il vise à permettre l’identification précoce de certaines pathologies ou situations à risque, afin de favoriser une prise en charge adaptée, au moment où celle-ci peut être la plus efficace.

Cet amendement répond à un point de vigilance souligné par la Fédération hospitalière de France.

Auteurs 37

Sandrine Rousseau EcoS

EcoS 36

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3211

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3211P0D1N001650
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3211

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