Amendement n° 1649

Après l’article L. 162‑1-25 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1-26 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑1-26 – Sans préjudice des autres dispenses d’avance de frais prévues par le code de la sécurité sociale, bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire les bénéficiaires de l’assurance maladie :

« 1° Dans les départements touchés par un épisode de chaleur intense, pour les soins en relation avec l’épisode de chaleur intense ;

« 2° Dans les communes soumises à un épisode de pollution de l’air mentionné à l’article L. 223‑1 du code de l’environnement, pour les soins en relation avec cette épisode de pollution ;

« 3° Dans une commune confinée ou évacuée à raison d’un incendie, pour les soins en relation avec cet incendie.

« Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161‑36‑3 et L. 161‑36‑4.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »