Amendement n° 1600

Sandrine Rousseau EcoS · Après l'article 7

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En clair

Sandrine Rousseau a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est instauré un malus sur les cotisations d’assurance maladie à la charge des employeurs pour les entreprises dont le taux de contrats conclus à temps partiel excède un seuil fixé par décret et selon des modalités déterminées par celui-ci. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social prévoit un malus sur les cotisations patronales lorsque les entreprises présentent un fort taux d’embauche à temps partiel.

Le temps partiel est trop souvent subi : près d’un tiers des salariés concernés souhaiteraient travailler davantage. Il touche très majoritairement les femmes, qui occupent environ huit emplois à temps partiel sur dix. Il se traduit par des salaires plus faibles, des droits sociaux amoindris et un écart de pension entre les femmes et les hommes (avec réversion) qui reste supérieur à 25 %, renforçant ainsi les inégalités de genre.

Aujourd’hui, le coût de cette précarité est supporté par les salariées et par la collectivité, jamais par les entreprises qui en font un mode de gestion de leur main-d’œuvre. Cet amendement inverse cette logique : en modulant les cotisations patronales, il incite les employeurs à proposer des temps pleins ou des durées de travail réellement choisies.