Amendement n° 1446

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des opérations d'acquisition, de concentration et de restructuration capitalistique intervenues depuis 2018 dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Ce rapport analyse notamment l'évolution des effectifs et des taux d'encadrement, le recours à l'intérim et aux contrats courts, les taux de rotation du personnel, l'absentéisme, la sinistralité et les inaptitudes, les conditions de rémunération, ainsi que les effets constatés sur la qualité des prises en charge et sur l'accès aux soins dans les territoires concernés. Il compare ces évolutions à celles observées dans les établissements publics et privés à but non lucratif comparables.

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans les champs concernés sont associées à son élaboration.