Amendement n° 1411

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En clair

Yannick Neuder a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La sécheresse de 2026 a laissé des récoltes amputées et ses effets se liront selon les dates de clôture comptable dans les revenus professionnels de 2026 comme dans ceux de 2027. Pour beaucoup d'exploitants, l'enjeu n'est plus seulement de gagner moins mais de traverser l'année sans que les cotisations sociales n'achèvent d'assécher la trésorerie.

Le code rural permet de cotiser sur les revenus de l'année précédente, une option valable cinq ans et reconduite tacitement. Celui qui y a renoncé ne peut toutefois la solliciter de nouveau qu'au terme d'un délai de six ans, fixé par l'article L. 731-15. Ceci est compréhensible en temps ordinaire mais ce verrou prive aujourd'hui une partie des agriculteurs d'un outil de gestion simple au moment précis où ils en ont besoin.

Cet amendement rend ce délai inopposable pour les seules options exercées en 2027. Tous les chefs d'exploitation pourront ainsi choisir l'assiette annuelle N-1, y compris ceux qui l'avaient quittée depuis moins de six ans. La mesure est temporaire, ciblée et laisse l'agriculteur seul juge de ce qui convient à son exploitation.