Amendement n° 2028

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En clair

Hélène Laporte a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’ampleur de la sécheresse de 2026 nécessite la mise en place de mesures exceptionnelles : les mauvaises récoltes pèseront sur les revenus professionnels des agriculteurs en 2026 et en 2027, selon la date de clôture comptable des exploitations. Afin de tenir compte de cette situation, le présent amendement propose d’ouvrir à l’ensemble des agriculteurs, pour l’année 2027, la possibilité d’opter pour le calcul de leurs cotisations MSA sur la base des seuls revenus de l’année précédente (N-1), au lieu de la moyenne des trois années précédentes.

Actuellement, cette option est valable pour une période de cinq ans, reconduite tacitement. En cas de renonciation, l’exploitant ne peut, en principe, opter de nouveau pour une assiette annuelle N-1 qu’après un délai de six ans, conformément à l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.

À titre dérogatoire, afin de permettre à chaque chef d’exploitation d’adapter ses cotisations à sa situation économique, le présent amendement autorise donc cette option même pour les exploitants ayant renoncé à ce régime depuis moins de six ans. Cette dérogation serait strictement limitée à l’année 2027, afin d’apporter une réponse ponctuelle aux conséquences de la sécheresse.