Amendement n° 832

Audrey Abadie-Amiel LIOT · Après l'article 6

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En clair

Audrey Abadie-Amiel a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À compter du 1er janvier 2027, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 37,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En janvier 2025, le Gouvernement a décidé d’augmenter de trois points par an jusqu’en 2028 le taux de la contribution des employeurs à la CNRACL, sans concertation préalable.

Le redressement des comptes de la CNRACL est nécessaire. Mais son déficit est structurel : il tient à l’évolution démographique du régime et aux transferts massifs qu’il a consentis, au titre de la compensation démographique, au profit d’autres régimes. Une hausse des cotisations ne le résorbera pas durablement. Elle revient en revanche à transférer ce déficit vers les budgets des collectivités et des hôpitaux publics.

Il n’est pas cohérent de demander aux collectivités de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement tout en alourdissant aussi fortement leur masse salariale. Cette hausse réduira leur capacité à financer les services aux habitants et les investissements. Elle aggravera aussi la situation financière des hôpitaux publics.

Cet amendement maintient donc le taux à son niveau de 2026, soit 37,65 %, afin que le financement du régime soit traité dans le cadre d’une réforme d’ensemble, à partir des propositions déjà formulées par les inspections générales et par la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale.

Cet amendement a été travaillé avec France urbaine.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 22 oct. 2026

Les 10 amendements identiques, discutés avec lui

N° 17 · Vincent Descoeur Rejeté
N° 29 · Romain Daubié Non soutenu
N° 342 · Jérôme End Rejeté
N° 447 · Yannick Monnet Rejeté
N° 667 · Stéphane Delautrette Non soutenu
N° 1083 · Stéphane Viry Non soutenu
N° 1095 · Christelle Minard Non soutenu
N° 1884 · Valérie Rossi Rejeté
N° 2126 · Catherine Hervieu Rejeté
N° 3086 · Hendrik Davi Rejeté

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3211

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000832
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3211

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