Amendement n° 806

Sabrina Sebaihi EcoS · Après l'article 8

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En clair

Sabrina Sebaihi a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tarifs prévus au présent article sont doublés lorsque les produits concernés contiennent, dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, une teneur en sucres totaux non conforme aux articles L. 3232‑5 et L. 3232‑6 du code de la santé publique. »

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3232‑5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « ajoutés », sont insérés les mots : « ni en sucres totaux » ;

b) Au second alinéa, après le mot : « ajoutés », sont insérés les mots : « ni en sucres totaux » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 3232‑6, après les deux occurrences du mot : « ajoutés », sont insérés les mots : « ou totaux ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une égalité réelle devant l’alimentation et la santé en alignant strictement la teneur totale en sucres des denrées alimentaires commercialisées dans les départements et régions dits d’Outre-mer sur celle des produits similaires distribués en France hexagonale.

La loi du 3 juin 2013 dite « loi Lurel » a constitué une avancée importante en interdisant qu’un produit vendu dans les territoires ultramarins présente une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d’un produit similaire commercialisé dans l’Hexagone. Mais cette garantie demeure aujourd’hui incomplète : elle ne porte pas sur la teneur totale en sucres.

Cette lacune permet de maintenir des différences importantes de composition. L’Assurance maladie rappelle ainsi, dans son rapport Charges et produits pour 2027, qu’un rapport de l’Institut de recherche pour le développement publié en 2020 relevait une teneur moyenne en sucre de 7 grammes pour 100 millilitres dans l’Hexagone contre 8,9 grammes pour 100 millilitres en Martinique et en Guadeloupe. Elle souligne également une consommation de boissons sucrées particulièrement élevée, avec 69 grammes par jour en Guadeloupe et 54,8 grammes à Mayotte, contre 39 grammes en France hexagonale.

Ces différences ne sont pas anecdotiques. Elles interviennent dans des territoires où les inégalités de santé sont déjà particulièrement fortes. Selon l’Assurance maladie, 51,8 % des habitants des DROM sont en surcharge pondérale, dont 22,4 % en situation d’obésité, et les habitants des DROM présentent un risque de diabète environ deux fois supérieur. Chez les enfants de CM2, 22,4 % sont concernés par le surpoids ou l’obésité, contre 18,1 % au niveau national.

L’Assurance maladie elle-même recommande donc désormais d’« aligner strictement les taux de sucre avec ceux des produits distribués en France hexagonale ». Cette proposition figure parmi les mesures qu’elle juge nécessaires pour réduire les inégalités de santé dans les territoires ultramarins.

Le présent amendement tire les conséquences de cette recommandation en étendant le principe posé par la loi Lurel aux sucres totaux. Les produits ne respectant pas cette obligation verraient en outre la contribution applicable aux boissons sucrées doublée, afin de rendre cette obligation réellement dissuasive.

Il n’existe aucune justification sanitaire, économique ou sociale à ce qu’un même type de produit puisse être davantage sucré lorsqu’il est vendu en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane ou à Mayotte.

L’égalité républicaine ne peut s’arrêter à la composition de nos assiettes. À produit comparable, même exigence de qualité ; à citoyenneté égale, même protection de la santé.