Amendement n° 795

Marie-Charlotte Garin EcoS · Après l'article 4

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2027, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué dans le but de promouvoir la réduction du temps de travail hebdomadaire sans perte de rémunération pour les salariés. Ce dispositif s’applique aux entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures payées trente-cinq heures. Ce dispositif est mis en œuvre dans six départements pilotes, sélectionnés en fonction de critères socio-économiques spécifiques, tels que le taux de chômage ou la situation économique locale, dont la liste est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santé et du budget.

II. – Les modalités précises de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de ce dispositif sont définies par décret, en particulier les conditions d’éligibilité des entreprises, la durée minimale des contrats concernés et les critères de performance permettant d’évaluer ses effets.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

IV. – Avant le 15 septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur l’expérimentation. Il remet un rapport d’évaluation finale au plus tard le 15 mars 2028. Ce rapport inclut une analyse des impacts économiques, sociaux et environnementaux du dispositif et formule des recommandations quant à sa généralisation ou son adaptation.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La réduction du temps de travail est l’une des réponses aux défis économiques, écologiques et sociaux de notre temps. Elle permet de mieux répartir l’emploi, d’améliorer la qualité de vie des salariés et de réduire l’empreinte écologique des activités économiques. Selon la Dares, environ 350 000 emplois ont été créés ou préservés entre 1998 et 2002 dans le cadre des lois de réduction du temps de travail.

La réduction du temps de travail ne signifie pas que chaque salarié doit travailler moins. Il est toujours possible de dépasser les 35 heures, le seuil servant à déclencher les heures supplémentaires. De même, cette réduction ne correspond pas nécessairement à une diminution du nombre total d’heures travaillées au niveau national ou dans les entreprises. En effet, si le nombre de personnes employées augmente, le volume d’heures global peut croître, même si la durée individuelle diminue. En d’autres termes, une réduction du temps de travail pour certains salariés peut signifier plus d’opportunités d’emploi pour ceux qui en sont privés ou qui ont un emploi partiel non désiré. Ceci est particulièrement pertinent pour les femmes, qui restent, encore aujourd’hui, les principales responsables des charges domestiques non rémunérées, comme les tâches ménagères et le soin à la famille.

Dans le même temps, les gains de productivité des dernières décennies invitent à réfléchir à une meilleure répartition du temps de travail. Cette hausse de la productivité ne doit pas pour autant alimenter une course effrénée à la production, au détriment de l’environnement : les limites planétaires imposent de revoir nos modes de production et de consommation.

C’est dans cet esprit que le groupe Écologiste et Social propose une expérimentation, « Objectif 32 heures ». Elle permet d’exonérer de cotisations sociales, dans six départements pilotes, les entreprises qui embauchent des salariés à 32 heures hebdomadaires tout en les rémunérant sur la base de 35 heures. Le présent amendement vise ainsi à favoriser une meilleure répartition du temps de travail, à réduire le chômage et à encourager des modèles d’organisation du travail plus compatibles avec les impératifs écologiques et sociaux.