amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 671
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En clair
Davy Rimane a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À compter du 1er janvier 2027, le dépistage de l’imprégnation mercurielle des populations exposées en Guyane est organisé dans le cadre d’un programme de santé prévu à l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique. Ce programme prévoit une offre de dépistage prioritaire à destination des enfants de moins de sept ans, des femmes enceintes, des femmes allaitantes et des femmes en âge de procréer. Il comprend une offre de rattrapage proposée aux personnes mineures âgées de sept ans à dix-huit ans n’ayant pas bénéficié de ce dépistage.
II. – Le programme est déployé au plus près des populations exposées, notamment par des actions mobiles dans les communes isolées ou enclavées. Cet accompagnement peut mobiliser la médiation sanitaire et l’interprétariat linguistique mentionnés à l’article L. 1110‑13 du même code.
III. – Les arrêtés pris pour l’application de l’article L. 1411‑6 dudit code précisent les populations concernées et les modalités du rattrapage.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Depuis près de trente ans, les populations de Guyane, et en particulier les peuples autochtones vivant le long des fleuves Maroni et Oyapock, subissent une contamination chronique au mercure dont les effets sanitaires, sociaux et environnementaux sont aujourd’hui largement documentés.
En 2021, la stratégie interministérielle StraMeLo (Stratégie Métaux Lourds) a été lancée, avec pour objectif de lutter contre les intoxications aux métaux lourds, en particulier le mercure et le plomb. Depuis 2024, un dépistage systématique des femmes enceintes et des enfants jusqu’à au moins 6 ans a été lancé dans la commune de Maripasoula, située le long du fleuve Maroni, avant d’être progressivement étendu à toute la Guyane d’ici 2030.
La même année, le Haut conseil en santé publique rappelait que le renforcement de la lutte contre l’orpaillage illégal, source majeure de contamination des sols et des ressources en eau et à l’origine de l’imprégnation des poissons et des populations qui s’en nourrissent, constitue une urgence environnementale et une priorité de santé publique.
Cet amendement prévoit d’inscrire le dépistage de l’imprégnation mercurielle dans le cadre des programmes nationaux de santé et de garantir une offre de rattrapage aux enfants et adolescents jusqu’à dix-huit ans n’ayant jamais été dépistés.
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000671
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211