Amendement n° 589

I. – Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime, après les mot : « et dérivés » sont supprimés.

II. – L’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1°  Au premier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés  et les mots : « fixé par décret et est au moins égal à celui de l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévu, pour une personne seule, à l’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots: « prévu au premier alinéa de l’article L. 173‑2 du code de la sécurité sociale » ;

2°  Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés.

4° Au cinquième alinéa,  les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.