Amendement n° 568

Jean-Claude Raux EcoS · Après l'article 8

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 15 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – A compter du 1er janvier 2028, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement non exonérés, au sens de l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code, ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code. »

II. – Les personnes qui utilisent ou font utiliser, à l’intérieur des aires d’alimentation des captages mentionnées au VII de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement, des engrais azotés minéraux ou des produits phytopharmaceutiques de synthèse en méconnaissance de l’interdiction prévue au même VII sont assujetties à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédant celle au cours de laquelle le manquement est constaté.

Le taux de la contribution est fixé à 1 %.

Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, les mêmes garanties, les mêmes sûretés et les mêmes privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

III. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En 2024, 19,2 millions d’habitants, soit près d’un Français sur trois, ont été alimentés par une eau du robinet non conforme aux limites de qualité pour les pesticides. Ce chiffre est en constante augmentation depuis plus de dix ans. Ces pollutions sont persistantes : les substances actives et leurs métabolites peuvent subsister pendant des décennies dans les sols et les nappes phréatiques, bien après l’interdiction des produits. Ainsi, le chlorothalonil a été interdit en 2020, mais l’Anses retrouve l’un de ses métabolites dans plus d’un prélèvement d’eau potable sur deux.

Les effets de l’exposition aux pesticides sur la santé humaine sont aujourd’hui documentés. L’expertise collective de l’Inserm établit une présomption forte de lien entre cette exposition et plusieurs pathologies de l’adulte : lymphomes non hodgkiniens, myélome multiple, cancer de la prostate et maladie de Parkinson. Le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan a repris ces conclusions dans son rapport d’octobre 2025. Chez l’enfant, l’Inserm retient une présomption forte de lien entre l’exposition de la mère aux pesticides pendant la grossesse et la survenue de leucémies et de tumeurs cérébrales. Une étude de l’Inserm publiée en 2022, portant sur 3 711 enfants atteints de leucémie aiguë, montre que le risque de leucémie lymphoblastique augmente de 5 % pour chaque hausse de 10 % de la densité de vignes dans un rayon d’un kilomètre autour du domicile. En 2025, l’étude PestiRiv de Santé publique France et de l’Anses, menée auprès de 742 enfants et 1 946 adultes, a confirmé une imprégnation accrue aux pesticides chez les riverains des zones viticoles, enfants compris. Enfin, les « effets cocktails », liés à l’exposition simultanée à plusieurs substances, y compris à faibles doses, ne sont pas pris en compte par la réglementation actuelle.

Ces pathologies ont des conséquences directes pour la sécurité sociale. Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, a reçu plus de 1 000 demandes en 2025, un niveau jamais atteint. Il a versé 25,9 millions d’euros de prestations, soit une hausse de 35,5 % en un an. Dans le même temps, le produit de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques qui le finance est passé de 18,16 millions d’euros en 2023 à 13,61 millions en 2025. Pour la première fois, les prestations financées par cette taxe ont dépassé son produit, et le fonds a dû mobiliser ses réserves.

Les coûts de dépollution pèsent quant à eux sur les collectivités et les usagers. Un rapport interinspections de juillet 2026 estime que la dépollution de l’eau potable des résidus de pesticides et des PFAS pourrait entraîner un surcoût annuel allant jusqu’à 5,7 milliards d’euros. Ses auteurs recommandent de renforcer le principe pollueur-payeur, dont ils estiment le potentiel à 1,2 milliard d’euros de recettes supplémentaires par an. Ces estimations n’intègrent pas les dépenses de santé induites.

Le traitement d’une eau toujours plus dégradée ne constitue donc pas une réponse soutenable, ni sur le plan sanitaire ni sur le plan financier. La prévention à la source est la solution la plus efficace et la moins coûteuse.

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise donc à interdire, à compter du 1er janvier 2028, l’usage des produits phytopharmaceutiques de synthèse et des engrais azotés minéraux dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement non exonérés. Les produits de biocontrôle et ceux autorisés en agriculture biologique restent autorisés. En cas de manquement, une contribution égale à 1 % du chiffre d’affaires est due par l’exploitant. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution met en œuvre le principe pollueur-payeur recommandé par les inspections générales.