Amendement n° 465

Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° bis Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis – La réduction mentionnée au I du présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. » ;

« 4° ter Au 1° du VIII, après la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article » ; ».