Amendement n° 464

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a créé un mécanisme permettant à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) de demander le reversement de financements lorsqu’un contrôle établit qu’une autre personne physique ou morale en a bénéficié de manière injustifiée.
Le présent amendement ne transforme pas cette faculté en obligation automatique de récupération.
Il prévoit en revanche qu’une fois les faits établis par un rapport définitif de contrôle, la CNSA prenne explicitement position sur l’exercice de cette faculté dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport.
Lorsque des raisons juridiques, financières ou contentieuses justifient de ne pas demander le reversement, la Caisse conserve pleinement cette possibilité. Elle doit alors motiver sa décision et en informer l’autorité chargée du contrôle.
Le dispositif préserve ainsi le pouvoir d’appréciation de la CNSA tout en renforçant l’effectivité et la traçabilité des suites données aux contrôles.
Lorsqu’un contrôle établit que des financements destinés à l’accompagnement ont bénéficié injustement à une autre personne, il doit être possible de savoir si leur reversement est demandé et, dans le cas contraire, pourquoi il ne l’est pas.