Amendement n° 463

Le présent amendement vise à garantir que les financements destinés à l’accompagnement médico-social ne supportent pas le coût d’acquisition du capital des groupes auxquels appartiennent les établissements et services.
Il ne remet en cause ni l’intervention d’acteurs privés dans le secteur médico-social ni leur possibilité de recourir à l’endettement. Un financement peut être pleinement légitime lorsqu’il permet de construire ou rénover un établissement, d’acquérir des équipements, de financer la trésorerie nécessaire à son activité ou de réaliser une transformation utile de l’offre.
Il convient en revanche de distinguer ces dépenses des charges financières, frais et commissions liés au financement ou au refinancement d’une opération destinée à prendre le contrôle de l’organisme gestionnaire ou de la société qui le contrôle.
Ces opérations peuvent reposer sur des financements mixtes. Un même financement peut contribuer à la fois à une acquisition de titres et à des investissements nécessaires à l’activité. L’amendement retient donc une logique de fraction : seule la part des charges financières, frais et commissions imputables au financement ou au refinancement de l’acquisition est regardée comme sans rapport avec le service rendu.
Lorsque l’organisme gestionnaire justifie qu’une partie de ces charges correspond effectivement au financement d’investissements ou de dépenses nécessaires au fonctionnement de l’établissement, cette part demeure exclue du dispositif.
La rédaction permet également d’appréhender les charges supportées indirectement par l’établissement lorsque la dette d’acquisition ou son refinancement sont organisés à un autre niveau du groupe.
L’amendement s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2027. Il ne remet donc pas en cause la validité d’une acquisition ou d’un financement intervenu antérieurement : il fixe pour l’avenir les conditions dans lesquelles leurs conséquences financières peuvent être imputées aux financements sociaux.
Un investisseur peut choisir le prix et le mode de financement d’une acquisition. Ce choix privé ne doit pas créer, pour la solidarité nationale, l’obligation d’en supporter le coût.