amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 449
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En clair
Arnaud Simion a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, avec 19 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les objectifs mentionnés au deuxième alinéa comprennent notamment des objectifs relatifs au repérage précoce des situations de fragilisation susceptibles de conduire à une rupture de parcours, à un recours non programmé aux urgences ou à une hospitalisation ainsi qu’à la mise en œuvre d’une réponse coordonnée en amont lorsqu’elle est de nature à prévenir cette aggravation. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à garantir que l’intervention précoce face aux situations de fragilisation figure parmi les objectifs valorisés par le mécanisme d’intéressement créé à l’article 39.
Ce dernier prévoit l’attribution par les agences régionales de santé d’une dotation complémentaire aux EHPAD et aux services autonomie à domicile concernés en fonction de résultats mesurés au regard d’objectifs d’efficience, de pertinence des soins et de prévention de la perte d’autonomie.
Une hospitalisation évitable peut être l’aboutissement d’une dégradation progressive : chute, dénutrition, effet indésirable d’un médicament, rupture de l’accompagnement ou difficulté d’accès à une réponse adaptée. L’enjeu est donc non seulement de constater les hospitalisations a posteriori, mais également de valoriser la capacité des acteurs à identifier suffisamment tôt ces fragilités et à intervenir avant que la situation ne se transforme en urgence.
Le présent amendement ne crée ni nouvelle structure ni nouvelle prestation. Il inscrit explicitement cette dimension parmi les objectifs pris en compte pour l’attribution du financement complémentaire déjà prévu par le projet de loi.
Une politique de prévention efficace doit valoriser ceux qui interviennent avant l’aggravation, et pas seulement mesurer le coût de la prise en charge une fois la crise survenue.
Auteurs 20
- SOC 19
Les 19 cosignataires
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Elie Califer
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Pascale Got
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Jiovanny William
- SOC Denis Fégné
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Alain David
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Thierry Sother
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3211P0D1N000449
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211