Amendement n° 5

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En clair

Laurent Wauquiez a déposé cet amendement le 2 oct. 2026, avec 44 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 22 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 161 sur 1 318amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 22 à 49.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer la taxe créée par l’article 10 à la charge des groupements de pharmacies d’officine.

Dans ces débats budgétaires, les députés Droite Républicaine s'opposent à toute augmentation ou création de taxe dans notre pays qui dispose déjà d'un taux de prélèvements obligatoires record (43,9 % du PIB en 2026). Nous défendons d'abord une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration.

Cette nouvelle contribution, fixée à 15 % des rémunérations concernées, ferait peser une charge fiscale supplémentaire sur les groupements de pharmacies d’officine, alors même que ceux-ci participent à la mutualisation de certaines fonctions des officines, notamment en matière d’achats et de négociation. Elle sera également immédiatement répercutée jusqu'aux patients.