amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-2635
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En clair
Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 2 nov. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| Aide à l'accès au logement | −128 400 000 € | −128 400 000 € |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 € | 0 € |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| Dégel des crédits de la ligne budgétaire unique logement social (création) | +128 400 000 € | +128 400 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement crée le programme « Dégel des crédits de la ligne budgétaire unique logement social» et l’abonde de 128,4 millions d'€ en AE et CP provenant de l’action 01 «Aides personnelles» du programme 109 « Aide à l'accès au logement» hors titre II.
Cet amendement est un amendement d'appel pour souligner le gel des crédits alloués par l'Etat à la LBU Logement social à destination des Outre-mer. Si 243 millions d'euros ont été autorisés en engagement pour 2026, seuls 105,9 millions ont été notifiés aux territoires.
128,4 millions ont donc été gelés et non investis dans les territoires dits d'Outre-mer.
Or, les Outre-mer recensaient près de 104.000 demandes de logements sociaux en 2025, et 64% de la population y est éligible, selon l'USH. A la Réunion, ce sont 50 000 familles qui sont en attente d'un logement social.
Dans ce contexte de crise du logement en Outre-mer, le recul de l'État est incompréhensible.
Cet amendement appel donc le Gouvernement à réinvestir dans le logement en Outre-mer.
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Karine Lebon
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Édouard Bénard
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002635
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210