amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-2552

Jean-Claude Raux EcoS · Article 58

En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 2 nov. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Formations supérieures et recherche universitaire0 €0 €
Vie étudiante+15 000 000 €+15 000 000 €
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires0 €0 €
Recherche spatiale−15 000 000 €−15 000 000 €
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle0 €0 €
Enseignement supérieur et recherche agricoles0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, adopté en commission des Finances, vise à renforcer l’accès aux soins des étudiant·es en dotant les services de santé étudiants (SSE) de ressources budgétaires supplémentaires, notamment pour l’accompagnement psychologique.

Un psychologue pour 30 000 étudiant·es. Voilà le désert dans lequel se retrouvent les étudiant·es dans le besoin d’un accompagnement psychologique ; un taux bien inférieur à la plupart des autres pays. Alors que le nombre d’étudiant·es connaissant des problèmes psy n’a pas diminué depuis la crise sanitaire, au contraire, aucune politique gouvernementale d’ampleur n’est venue répondre aux difficultés d’accéder à un professionnel pour prendre en charge un suivi psychologique. En 2025, les services de santé étudiante n’ont réalisé que 39 consultations pour 100 étudiants inscrits à l’université.

Le dispositif « Santé psy étudiant » de 12 séances ne constitue pas une réponse à la hauteur de l’enjeu. Selon le premier Baromètre national de la santé mentale des étudiants, réalisé par Ipsos bva et publié en septembre 2025, 3 étudiant·es sur 5 présentent une suspicion de souffrance psychologique et 38 % envisagent d’arrêter leurs études en raison de problèmes psychologiques. Selon l’Observatoire national de la vie étudiante, les idéations suicidaires ont doublé chez les étudiant·es entre 2016 et 2024, passant de 8,4 % à 16,1 %. Pourtant, 53 % des étudiant·es n’ont jamais consulté de professionnel de la santé mentale. Difficulté à trouver un professionnel et impossibilité d’un suivi au long cours des troubles psychologiques : ce dispositif n’est pas efficace. Seul le recrutement de psychologues en nombre suffisant au sein des établissements d’enseignement supérieur est une solution permettant un accès libre, gratuit et continu pour la santé mentale des étudiant·es en besoin. Cette augmentation doit se faire au niveau d’un·e psychologue pour 1 500 étudiant·es, comme le préconise l’International association of counselling service.

Le présent projet de loi de finances affiche une hausse de 25,10 % des crédits de l’action « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » du programme « Vie étudiante ». Mais ces 23,6 millions d’euros supplémentaires correspondent exactement au transfert, depuis le programme « Formations supérieures et recherche universitaire », des crédits du dispositif Santé Psy Étudiant (15,4 millions d’euros) et des services de santé étudiante (8,2 millions d’euros). À périmètre constant, les crédits de cette action n’augmentent donc pas.

Alors que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale en 2025 et en 2026, il est impératif d’assurer un accès à une aide psychologique aux jeunes en études.

Par ailleurs, le groupe Écologiste et Social appelle à renforcer et accompagner les SSE afin de généraliser leur constitution en centres de santé. Aujourd’hui, seuls 31 des 63 services de santé étudiante sont des centres de santé.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

– Une augmentation de 15 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » ;

– Une diminution de 15 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

Auteurs 37

Jean-Claude Raux EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002552
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210