Amendement n° II-2503

En avril 2026, le Premier ministre a annoncé un « ANRU 3 ». Le projet annuel de performances le confirme et le présente même comme « un plan de relance du logement ». Mais cherchez la ligne budgétaire : il n'y en a pas. Les 128,5 millions d'euros inscrits sur l'action 04 du programme 147 servent seulement, selon le Gouvernement lui-même, à suivre les décaissements de l'ancien programme. Pour le nouveau : zéro euro.

Le calendrier rend ce silence intenable. Les engagements du nouveau programme national de renouvellement urbain s'achèvent en 2027. Sans crédits dès cette année, aucune convention nouvelle ne pourra être signée, et les quartiers qui attendent leur tour resteront à quai.

Ce renoncement s'ajoute à un autre. Dans le même budget, l'action 01 du programme 147, qui finance les contrats de ville, les adultes-relais et les associations de quartier, perd 35,2 millions d'euros, soit une baisse de 7,55 %. Le Gouvernement annonce aux quartiers populaires du béton pour demain et leur retire les moyens humains d'aujourd'hui.

Cet amendement ouvre 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action 04 du programme 147, pour lancer dès 2027 les premières conventions de l'ANRU 3 et en financer immédiatement les premières étapes : études, concertation avec les habitants, premiers relogements et premiers chantiers de réhabilitation.

Nous voulons un ANRU 3 qui tire les leçons des deux premiers programmes. Réhabiliter plutôt que démolir, parce que chaque démolition détruit des logements abordables et relâche du carbone. Garantir le relogement des habitants dans leur quartier, à loyer équivalent, pour que la rénovation ne devienne pas un outil d'éviction. Associer réellement les habitantes et les habitants aux projets. La rénovation urbaine doit servir celles et ceux qui vivent dans les quartiers, pas les en chasser.

Pour respecter l'article 40 de la Constitution, cet amendement :

• majore de 100 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 147 « Politique de la ville » (action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie ») ;

• minore de 50 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », au titre de son action 11 « FNADT section locale » ;

• minore de 50 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le même programme 112, au titre de son action 12 « FNADT section générale », sur ses crédits hors titre 2.

Les autorisations d'engagement du programme 112 progressent de 23 % dans ce projet de loi de finances. Les auteurs ne souhaitent pas réduire ces crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.