Amendement n° II-2292

Les exploitations agricoles des territoires dits d'outre-mer subissent des contraintes structurelles qui renchérissent considérablement leurs investissements : éloignement, insularité, coût du transport des équipements et des matériaux, dépendance aux importations, exposition aux événements climatiques extrêmes et insuffisance des infrastructures de stockage et de transformation.

Ces contraintes pèsent directement sur la compétitivité des exploitations, la rémunération des producteurs et la capacité des territoires dits d'outre-mer à renforcer leur autonomie alimentaire.

L’un de nos amendements en première partie du PLF proposait de répondre justement à ces difficultés en portant de 40 % à 60 % le taux de suramortissement applicable à certains investissements agricoles outre-mer.

Le Gouvernement ayant soulevé une difficulté au regard du droit européen des aides d’État, sans raison puisque l'exemption pour certaines aides aux investissements agricoles est bien possible au regard du règlement européen n°2022/2472. Son article 14 autorise notamment, sous conditions, des aides à l’investissement dans les exploitations agricoles liées à la production primaire. Le plafond d’intensité peut atteindre 80 % des coûts admissibles dans les régions ultrapériphériques, sous réserve du respect des autres conditions du règlement. L’article 17 traite également des investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles. Cela signifie que le droit européen n’interdit pas par principe de soutenir davantage l’investissement agricole dans les RUP. Il encadre les conditions dans lesquelles ce soutien peut être accordé.

Le présent amendement propose de poursuivre le même objectif par un instrument budgétaire distinct : la création d'un fonds de soutien aux investissements agricoles structurants dans les territoires d'outre-mer.

Doté de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ce fonds permettra de soutenir les investissements dans :

• la construction, la rénovation et l'adaptation climatique des bâtiments agricoles ;

• les infrastructures de stockage, de conservation et de collecte ;

• les équipements d'élevage et les installations d'abattage ;

• les ateliers de transformation des productions agricoles ;

• les équipements collectifs permettant de structurer les filières locales et de réduire la dépendance aux importations.

Une attention particulière sera portée aux petites et moyennes exploitations, aux coopératives, aux organisations de producteurs et aux projets collectifs contribuant à la souveraineté alimentaire des territoires.

Les aides seront attribuées dans le respect des régimes européens applicables aux aides agricoles, notamment du règlement (UE) 2022/2472, et des règles de cumul, de plafonnement et d'intensité maximale des aides. Les investissements relevant de la production primaire seront distingués de ceux concernant la transformation et la commercialisation des produits agricoles.

Lorsque les conditions d'exemption ne sont pas réunies, l'octroi des aides sera subordonné à l'accomplissement des procédures européennes préalables nécessaires.

Il ne s'agit donc pas de contourner les règles européennes, mais de mobiliser les possibilités qu'elles prévoient pour tenir compte des handicaps structurels des régions ultrapériphériques en application de l'article 349 du traité.

Le présent amendement propose une première dotation de 10 millions d'euros sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire », au bénéfice de l'action 23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles ».

Afin d'assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de minorer à due concurrence les crédits du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage afin de préserver les moyens nécessaires au pilotage des politiques agricoles