amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-2123
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En clair
Marie Pochon a déposé cet amendement le 30 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire | +50 000 000 € | +50 000 000 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | −50 000 000 € | −50 000 000 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La production de fourrage accuse un recul très important cette année. L’été caniculaire et de sécheresses à répétition a fortement pénalisé la production puisque l’herbe n’a pas poussé. Les prairies permanentes accusent des baisses de près de 40% par rapport à la moyenne 1989-2018.
Les conséquences ne se limitent pas à la constitution insuffisante de stocks. En effet, dans l’été comme l’herbe ne poussait pas, les éleveurs et éleveuses ses ont commencé à distribuer à leurs bêtes les stocks prévus pour cet hiver.
Quelques conséquences directes de ce manque de fourrage :
- La hausse des prix : pour compenser leur baisse de production, des éleveurs.ses se tournent vers l’achat de fourrages avec une tendance à la hausse des prix (des ventes autour de 160 €/tonne cette année contre 100-110 l’an passé)
- Le risque de pénurie
- Le besoin de restauration des prairies abîmées
L’agriculture française se trouve donc dans un contexte d’incertitude quant à la production de fourrage pour cet automne et la capacité à compenser les pertes de cet été.
Dans ce contexte, le plan CASI du gouvernement prévoit un fonds de réarmement agricole de 235 millions d’euros sous l’autorité des préfets, qui peut notamment financer les achats d’aliments et de fourrages. Les modalités d’attribution des indemnités sont toutefois encore peu précises. Enfin, le Ministère annonce également œuvrer pour favoriser les échanges de fourrage entre régions et au niveau européen.
Ces dispositions nous semblent insuffisantes au regard de l’urgence dans laquelle se trouvent les agriculteurs. Nous proposons donc une aide de 50 millions d’euros afin de soutenir les éleveurs et éleveuses.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 50 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action n°22 “Gestion des crises et des aléas de la production agricole” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt”. En conséquence, il minore de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action n°04 “Actions transversales” du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation”. Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage.
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N002123
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210