Amendement n° II-1973

L'économie sociale et solidaire est aujourd’hui un pilier majeur de notre souveraineté économique nationale. Avec plus de 2,6 millions de salariés et 220 000 établissements répartis sur l'ensemble du territoire, l'ESS représente 10% du PIB et 10% de l’emploi en France, et 14% de l’emploi privé. Elle se développe dans de nombreux secteurs : industrie, agriculture, économie circulaire, écologie ou encore numérique.

Quand une bonne partie de nos investissements ne permettent pas de garantir que les entreprises arrêtent de délocaliser, l'ESS est aujourd’hui le premier moyen de recréer de l’emploi, local, ancré dans les territoires et non-délocalisable. Les coopératives, les mutuelles et les associations favorisent la création de valeur dans des logiques de circuit court.

Bpifrance est aujourd’hui extrêmement éloignée de ce secteur. Ses fonds propres restent orientés vers des critères de rentabilité financière qui pénalisent mécaniquement les modèles coopératifs, où la lucrativité est encadrée par les statuts. Ce biais n'est pas neutre : il oriente l'investissement public vers les modèles les plus capitalistiques, vulnérables à la délocalisation, et oublie la dimension sociale de l’économie.

Nous proposons donc  que Bpifrance se fixe un nouveau programme dédié d’investissement de 50 millions d’euros, spécifiquement orientés vers le financement de l’ESS. Cet opérateur public a la responsabilité de mener des actions d‘intérêt général et doit accompagner l’ancrage territorial, l’utilité sociale ou encore gouvernance plus démocratique de ce pan de l’économie française.

Le présent amendement crée donc un nouveau programme abondé, en AE et en CP de 50 000 000 euros.

Aux fins de recevabilité financière, le présent amendement minore au sein du programme n° 305 – Stratégies économiques, l’action n° 01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen, à hauteur de 50 millions d’euros en AE et CP.

L’objet de ces mouvements de crédits relève uniquement du respect des règles financières qui s’imposent au législateur dans sa capacité d’amendement. Le présent amendement n’a pas pour intention de diminuer les moyens affectés à d’autres politiques publiques, il est ainsi demandé au Gouvernement de lever le gage.