Amendement n° II-1972

Cet amendement du PLF vise à permettre une enveloppe de 15 millions au Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), pour permettre à ce service de recherche essentiel de mener à bien toutes ses missions, et de rémunérer ses agents à la hauteur de leur investissement.

Dans le contexte climatique et géopolitique actuel, les compétences et l’expertise du BRGM sont incontournables pour informer et mettre en place les politiques publiques d’adaptation. De fait, l’Etat confie de plus en plus de missions au BRGM, et le sollicite fréquemment en urgence dans les situations de crise. Le rôle de BRGM est indispensable et reconnu, leurs activités se portent sur 6 enjeux majeurs : la connaissance des sous sol, la gestion de la ressource en eau souterraine, l'approvisionnement durable et responsable en ressources minérales, le potentiel du sous sol en matière de solutions de stockage souterrain et de sources d’énergie pour la transition énergétique, la résilience des territoires face aux risques naturels et à l’héritage des activités minières et industrielles passées, et la gestion des données environnementales.

Pourtant, les dotations de service public stagnent d’une année à l’autre, et ont diminué de 5 M€ depuis 2017 en euros constants. Compte-tenu des budgets publics contraints à tous les niveaux, les autres financements publics du BRGM qu’ils soient locaux (collectivités), nationaux (agences de financement ANR ou ADEME) ou européens (Horizon Europe, FEDER…) diminuent également. Le budget du BRGM 2026 a été construit sur la base d’une forte croissance de l’activité de l’établissement (+11,5 M€ par rapport à 2025), mais avec une dotation pour charge de service public stable. Cette croissance est supportée jusqu’à présent par des financements spécifiques et non pérennes. Ainsi, le programme France2030 finance aujourd’hui 25% de l’activité de recherche du BRGM, dont l’Inventaire des Ressources Minérales, et va bientôt prendre fin sans que des financements relais soient identifiés. Or pour ce type de mission, des financements publics sont indispensables pour garantir des données et résultats ouverts et souverains.

Seule une Subvention pour Charge de Service Public (SCSP) suffisante et sécurisée pourra permettre au BRGM de mener à bien toutes ses missions, et de rémunérer ses agents à la hauteur de leur investissement. Une enveloppe de 15 M€ supplémentaire en 2027 permettrait de répondre à ces défis, et de mettre en place un plan de rattrapage des salaires. Ces terrains de recherche sont essentiels, d’autant plus quand la France se dirige vers une trajectoire +4°C. La recherche scientifique sur les questions de gestion des ressources et les risques du sol et du sous-sol doit être financée en partie par l'État et inspirer des politiques publiques adaptées dans une perspective de développement durable.

Ainsi, cet amendement majore de 15 millions l’action 01 “ Organismes de formation supérieure et de recherche" du programme 172 “Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires”. Pour ce faire, cet amendement minore de 15 millions l’action 05 “Maîtrise des technologies orbitales et de l’innovation technologique”, du programme 193 “Recherche spatiale”.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, l’auteur de cet amendement appelle le Gouvernement à lever le gage.