Amendement n° II-1963

Cet amendement vise à créer un fonds d’expérimentation territoriale des droits de la nature et de la gouvernance des fleuves.

Depuis une dizaine d’années, une révolution juridique et philosophique bouscule notre vision du monde. De nombreuses rivières et fleuves à travers la planète sont reconnus comme personnes juridiques dotées de droits, par voie constitutionnelle, législative, ou par décision de justice. Une reconnaissance vouée à garantir une meilleure prise en compte par les communautés humaines, les agents économiques et les pouvoirs publics, des intérêts, besoins, valeurs et perspectives propres de ces écosystèmes.

Cette révolution à bas bruit s’étend aujourd’hui à une vingtaine de pays : la rivière Atrato en Colombie gratifiée du statut de « sujet de droits » en 2016 par le juge constitutionnel, la rivière Whanganui en Nouvelle-Zélande à qui le Parlement a reconnu en 2017 le statut de « personne » dotée de droits, ou encore la rivière Magpie au Canada reconnue « personnalité juridique » en 2021, une première pour le pays. Cette révolution est à l’oeuvre sur notre continent aussi ; en Espagne, la loi de 2022 a fait de la lagune de Mar Menor et de son bassin versant, le premier écosystème européen à accéder au statut de personne naturelle juridique.

Actuellement, plus de la moitié des eaux des lacs, rivières et fleuves en Europe sont dans un état « très critique », en raison de la concentration de divers polluants et de débits en baisse, tant en raison du changement climatique que de la conversion et la surexploitation des terres ; pourtant, de manière pragmatique, la bonne santé des écosystèmes aquatiques est vitale pour la pérennité d’une sécurité alimentaire et le maintien de la biodiversité. Partout, face aux préoccupations économiques, aux objectifs de compétitivité et de croissance, la santé des écosystèmes perd des arbitrages, au détriment de leurs équilibres biologiques et de leur capacité à se renouveler.

Face à l’aggravation des crises du vivant et la détérioration de la santé écologique des cours d’eau, il est urgent de leur garantir une protection accrue. L’évolution juridique consistant à reconnaître des droits à la nature traduit cette urgence de protection accrue face à l’insuffisance et au non-respect des règles environnementales existantes.

Cet amendement vise donc à créer en France une expérimentation territoriale des droits de la nature et de la gouvernance des fleuves, à hauteur de 5 millions d’euros, afin que notre pays s’illustre lui aussi dans la reconnaissance mondiale en train de s’opérer à l’égard des droits de ces entités naturelles.

Ces crédits pourront ainsi financer des expérimentations locales de gouvernance écologique des cours d’eau, associant collectivités territoriales, établissements publics, associations, usagers, scientifiques et représentants citoyens, ainsi que la mise en place de « visages humains » (« gardiens ») ; représentants locaux du cours d’eau chargés d’incarner dans la société les perspectives, les besoins, les valeurs, les droits de l’entité naturelle (fleuve, rivière cours d’eau) et ayant pour mission de défendre une « perspective » et une « voix » propre de l’entité naturelle, indépendamment des intérêts économiques humains qui en dépendent.

Cet amendement majore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 12 « FNADT section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », pour créer une sous-action intitulée « Expérimentations territoriales des droits de la nature et de la gouvernance des fleuves », et minore de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement l’action 01 « actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville ».

Néanmoins, l’objectif n’étant pas de réduire les crédits du programme 147, le groupe écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage.