Amendement n° II-1962

Cet amendement propose de réintégrer les étudiants extracommunautaires et non boursiers dans le système des aides personnelles au logement.

De nombreuses associations, les syndicats étudiants et professionnels ont dénoncé cette mesure discriminatoire et injuste lors des derniers débats budgétaires. Les étudiants étrangers sont confrontés à une plus grande précarité. Sans bourse et privés d’un certain nombre d’aides, ils font face à une précarité financière plus importante. En 2023, 41% des étudiants étrangers déclaraient éprouver des difficultés financières telles qu’il leur était impossible de faire face à leur besoins (alimentation, loyer, gaz ou électricité, etc.) d’après l’Observatoire de la Vie Étudiante, contre 15% des étudiants de nationalité française. La perte de ces APL peut causer directement un échec scolaire ou un abandon des études pour cause économique. Ils sont particulièrement concernés également par une grande précarité alimentaire puisqu’un quart des étudiants étrangers bénéficient d’une aide alimentaire et un tiers n’ont pas fait la demande mais souhaiteraient y avoir accès. De plus, en 2026, 1 étudiant étranger sur 6 déclare sauter régulièrement des repas pour raisons financières.

Les étudiants étrangers sont plus en difficulté pour accéder à un logement digne et abordable, pour des raisons financières, accueillis par à un parc privé dont les prix sont aussi plus élevés (logements plus petits, marché élevé des villes étudiantes…). Des bailleurs vont même louer leur logement plus cher sur le seul critère de la nationalité, en comparaison à des étudiants français logés dans le même immeuble (MalvenuEs en France, 2018). Beaucoup d’étudiants étrangers ne trouvent alors pas de logement fixe abordable et se retrouvent à la rue, ou survivent via des hébergements.

Pour ce faire, cet amendement minore de 200 millions en AE et en CP l’action 01 “Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville” du programme 147 “Politiques de la ville”. Il majore ainsi de 200 millions en AE et ne CP l’action 01 “Aides personnelles”  du programme 109 “Aide à l'accès au logement”.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif des Associations pour le Logement et les Acteurs du Logement d’insertion.