Amendement n° II-1961

Cet amendement vise à créer un fonds d’expertise citoyenne doté de 10 millions d’euros afin de permettre aux habitantes et habitants des quartiers concernés par des opérations de renouvellement urbain d’organiser une contre‑expertise indépendante collective et citoyenne.

Les projets de renouvellement urbain, notamment ceux financés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), entraînent des transformations majeures du cadre de vie des habitant·es. Pourtant, ces derniers disposent trop rarement des moyens nécessaires pour analyser les projets qui leur sont soumis, en évaluer les conséquences sociales, économiques et environnementales ou élaborer des propositions alternatives.

Le principe de co-construction des projets urbains, consacré par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, doit se traduire par des droits effectifs et des moyens concrets. La participation citoyenne ne peut se limiter à une simple information ou à une concertation formelle : elle suppose que les habitants puissent s’appuyer sur des compétences indépendantes pour faire entendre leur voix dans les décisions qui transforment leur quartier.

Le fonds d'expertise citoyenne proposé par cet amendement, permettra de financer le recours à des experts indépendants par les associations d’habitants et de locataires, les conseils citoyens et les collectifs concernés. Il contribuera ainsi à rééquilibrer les rapports entre habitants et maîtres d’ouvrage, à améliorer la qualité du débat public et à favoriser des projets mieux adaptés aux besoins des populations.

Cette mesure traduit concrètement l’objectif de la proposition de loi visant à renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain, élaborée avec de nombreuses associations de terrain.

Il est donc proposé de minorer de 10 millions d’euros l'action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » et de majorer de 10 millions l'action 04« Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie» du programme « Politique de la ville » , afin de financer la création et le fonctionnement de ce fonds.

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.