Amendement n° II-1619

Cet amendement vise à rétablir les crédits nationaux consacrés aux filières agricoles des départements et régions d’outre-mer (DROM), afin de garantir la continuité des soutiens publics à la production locale et de permettre à l’État de respecter ses engagements envers les filières concernées.

Depuis 2023, une enveloppe de 143,4 millions d’euros est associée au soutien national à la filière canne-sucre des outre-mer. Or, les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2027 ne s’élèvent plus qu’à 130,2 millions d’euros.

Cette diminution de 13,2 millions d’euros par rapport au niveau historique résulte de deux réductions successives. Les crédits ont d’abord été ramenés de 143,4 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026 à 135,9 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2026, soit une baisse de 7,5 millions d’euros. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit ensuite une nouvelle diminution de 5,7 millions d’euros.

Si le Gouvernement présente cette dernière baisse comme étant de 5,7 millions d’euros, cette comparaison ne rend pas compte de la diminution cumulée des moyens disponibles par rapport au niveau historique de financement de la filière.

Cette évolution est particulièrement préoccupante au regard des conventions canne, qui organisent les engagements réciproques entre l’État et les acteurs de la filière. Le maintien des crédits à un niveau insuffisant risque de compromettre la capacité des pouvoirs publics à honorer intégralement ces engagements et fragilise les revenus des planteurs, les équilibres économiques des sucreries et l’avenir d’une filière stratégique pour plusieurs territoires d'outre-mer.

Le présent amendement vise donc à rétablir les crédits de la filière canne à hauteur de 13 179 188 euros, afin de revenir au niveau de financement antérieur aux réductions intervenues en 2026 et de permettre à l’État de respecter ses engagements conventionnels.

Il répond également à deux autres besoins urgents.

D’une part, le complément national du régime spécifique d’approvisionnement (RSA), destiné notamment à compenser une partie des surcoûts d’approvisionnement en matières premières des filières ultramarines, nécessite une enveloppe complémentaire de 8 millions d’euros. Son insuffisance fait peser sur les éleveurs et les autres opérateurs concernés des charges supplémentaires susceptibles d’être répercutées sur les prix payés par les consommateurs.

D’autre part, les filières de diversification végétale et animale ont besoin d’un complément de 2 millions d’euros afin de préserver les soutiens à la production locale et de limiter les effets de la contraction des enveloppes disponibles.

Au total, les besoins identifiés atteignent 23 179 188 euros, répartis entre le rétablissement des crédits de la filière canne, le complément national du RSA et le soutien aux filières de diversification.

Ces crédits sont indispensables à la consolidation de la souveraineté alimentaire des outre-mer, à la préservation des emplois agricoles et agroalimentaires et à la réduction de la dépendance aux importations.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci majore de 23 179 188 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt », et minore à due concurrence l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Cette minoration constitue un gage de recevabilité et ne traduit pas une volonté de réduire les moyens de l’administration centrale. Le Gouvernement est invité à lever ce gage afin de préserver les moyens nécessaires à l’exercice des missions du programme 215.