amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-1466
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En clair
Marcellin Nadeau a déposé cet amendement le 29 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire | −6 000 000 € | −6 000 000 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | +6 000 000 € | +6 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La pêche artisanale contribue à l’emploi, à l’alimentation et à l’activité économique des territoires ultramarins. Pourtant, les petites entreprises de pêche font face à des contraintes spécifiques : éloignement des marchés, coût des équipements, investissements de sécurité, difficultés de renouvellement des navires et faibles capacités de conservation des produits.
Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la structuration des filières de pêche artisanale outre-mer.
Les crédits permettraient de soutenir les équipements de sécurité, la modernisation des infrastructures de débarquement, la production de glace, la conservation du poisson, la transformation locale et la transmission des petites entreprises de pêche.
Les projets seraient sélectionnés en fonction de leur contribution à la sécurité des professionnels, à la valeur ajoutée conservée dans les territoires et à la gestion durable des ressources halieutiques.
En Martinique, l’objectif serait de mieux valoriser les captures locales, de limiter les pertes après débarquement et de consolider les débouchés des pêcheurs auprès des consommateurs, des commerces et de la restauration collective.
Les aides seraient conditionnées au respect des règles de pêche applicables, des plafonds de captures et des exigences européennes en matière d’aides publiques.
Pour ce faire, dans un souci de recevabilité, l'amendement abonde l'action 03 du programme 215 et minore en contrepartie l'action 24 du programme 149, mais n'entendant pas réduire les crédits, il demande au gouvernement de lever le gage.
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N001466
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210