amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-1466

Marcellin Nadeau GDR · Article 58

En clair

Marcellin Nadeau a déposé cet amendement le 29 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire−6 000 000 €−6 000 000 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture+6 000 000 €+6 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La pêche artisanale contribue à l’emploi, à l’alimentation et à l’activité économique des territoires ultramarins. Pourtant, les petites entreprises de pêche font face à des contraintes spécifiques : éloignement des marchés, coût des équipements, investissements de sécurité, difficultés de renouvellement des navires et faibles capacités de conservation des produits.

Le présent amendement vise à renforcer les moyens consacrés à la structuration des filières de pêche artisanale outre-mer.

Les crédits permettraient de soutenir les équipements de sécurité, la modernisation des infrastructures de débarquement, la production de glace, la conservation du poisson, la transformation locale et la transmission des petites entreprises de pêche.

Les projets seraient sélectionnés en fonction de leur contribution à la sécurité des professionnels, à la valeur ajoutée conservée dans les territoires et à la gestion durable des ressources halieutiques.

En Martinique, l’objectif serait de mieux valoriser les captures locales, de limiter les pertes après débarquement et de consolider les débouchés des pêcheurs auprès des consommateurs, des commerces et de la restauration collective.

Les aides seraient conditionnées au respect des règles de pêche applicables, des plafonds de captures et des exigences européennes en matière d’aides publiques.

Pour ce faire, dans un souci de recevabilité, l'amendement abonde l'action 03 du programme 215 et minore en contrepartie l'action 24 du programme 149, mais n'entendant pas réduire les crédits, il demande au gouvernement de lever le gage.

Auteurs 17

Marcellin Nadeau GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P2D1N001466
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210