amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-1460

Marcellin Nadeau GDR · Article 58

En clair

Marcellin Nadeau a déposé cet amendement le 29 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire+15 000 000 €+15 000 000 €
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0 €0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture−15 000 000 €−15 000 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les exploitations agricoles des départements et régions d’outre-mer sont particulièrement exposées aux conséquences du changement climatique. Cyclones, sécheresses, pluies intenses, inondations et phénomènes de chaleur extrême fragilisent les productions végétales et animales, déstabilisent les revenus agricoles et compromettent la continuité de l’approvisionnement alimentaire local.

Si l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 a adapté le régime de gestion du risque climatique en agriculture aux spécificités ultramarines, l’existence d’un cadre juridique ne suffit pas à garantir l’accès effectif des exploitants à une assurance adaptée et financièrement accessible.

Dans les outre-mer, la faible structuration du marché assurantiel, les caractéristiques des productions tropicales et la difficulté à évaluer les dommages liés à certains événements climatiques constituent autant d’obstacles à la diffusion de l’assurance-récolte.

La sécheresse qui a affecté la Martinique en 2026 illustre l’urgence d’une politique pérenne de protection des exploitations, qui ne repose pas exclusivement sur des aides exceptionnelles débloquées après la survenue des crises.

Le présent amendement propose donc de renforcer de 15 millions d’euros les crédits de l’action 22 du programme 149, afin de soutenir le développement d’une offre d’assurance-récolte adaptée aux productions ultramarines.

Ces crédits permettront notamment de contribuer à la prise en charge du coût des contrats, à l’expérimentation de garanties adaptées aux cultures tropicales, à l’amélioration des méthodes d’évaluation des pertes et à l’accompagnement des exploitants dans leurs démarches d’assurance.

Il s’agit de faire de l’assurance-récolte un véritable outil de résilience agricole et de sécurisation du revenu, accessible aux petites exploitations comme aux structures de plus grande taille.

En conséquence, cet amendement minore à due concurrence les crédits de l'action 02 du programme 215.

Auteurs 17

Marcellin Nadeau GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B3210P2D1N001460
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210