amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-1460
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Marcellin Nadeau a déposé cet amendement le 29 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire | +15 000 000 € | +15 000 000 € |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | −15 000 000 € | −15 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les exploitations agricoles des départements et régions d’outre-mer sont particulièrement exposées aux conséquences du changement climatique. Cyclones, sécheresses, pluies intenses, inondations et phénomènes de chaleur extrême fragilisent les productions végétales et animales, déstabilisent les revenus agricoles et compromettent la continuité de l’approvisionnement alimentaire local.
Si l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 a adapté le régime de gestion du risque climatique en agriculture aux spécificités ultramarines, l’existence d’un cadre juridique ne suffit pas à garantir l’accès effectif des exploitants à une assurance adaptée et financièrement accessible.
Dans les outre-mer, la faible structuration du marché assurantiel, les caractéristiques des productions tropicales et la difficulté à évaluer les dommages liés à certains événements climatiques constituent autant d’obstacles à la diffusion de l’assurance-récolte.
La sécheresse qui a affecté la Martinique en 2026 illustre l’urgence d’une politique pérenne de protection des exploitations, qui ne repose pas exclusivement sur des aides exceptionnelles débloquées après la survenue des crises.
Le présent amendement propose donc de renforcer de 15 millions d’euros les crédits de l’action 22 du programme 149, afin de soutenir le développement d’une offre d’assurance-récolte adaptée aux productions ultramarines.
Ces crédits permettront notamment de contribuer à la prise en charge du coût des contrats, à l’expérimentation de garanties adaptées aux cultures tropicales, à l’amélioration des méthodes d’évaluation des pertes et à l’accompagnement des exploitants dans leurs démarches d’assurance.
Il s’agit de faire de l’assurance-récolte un véritable outil de résilience agricole et de sécurisation du revenu, accessible aux petites exploitations comme aux structures de plus grande taille.
En conséquence, cet amendement minore à due concurrence les crédits de l'action 02 du programme 215.
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Julien Brugerolles
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Karine Lebon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P2D1N001460
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210