Amendement n° II-1441

Cet amendement du groupe Ecologiste et social transfère 60 millions d’euros de l’administration pénitentiaire vers la protection judiciaire de la jeunesse, dont 30 millions d’euros de dépenses de personnel, pour renforcer le milieu ouvert et le secteur associatif habilité.

L’ordonnance du 2 février 1945 a fondé la justice des mineurs sur le primat de l’éducatif. Plus de 80 ans plus tard, ce choix est démenti par les chiffres. En 2027, les crédits de paiement de la PJJ progressent de 2,1 % (1 173,4 millions d’euros), mais l’action 01, qui finance la prise en charge des jeunes, ne progresse que de 0,1 %. Le schéma d’emplois tombe à +50 ETP, contre +70 en 2026. Pire, la programmation pluriannuelle prévoit une baisse des dépenses de personnel, de 728,3 millions d’euros en 2027 à 692 millions d’euros en 2029.

Les services sont saturés. Selon le projet annuel de performances, le délai de prise en charge d’une mesure de milieu ouvert atteint 14,6 jours en 2025 pour une cible de moins de 9 jours ; celui des mesures judiciaires d’investigation éducative atteint 36 jours, et 73 jours dans la direction interrégionale Grand Ouest. Le diagnostic mené avec la Direction interministérielle de la Transformation publique a confirmé l’accroissement de la charge de travail en milieu ouvert. La cible d’insertion des jeunes suivis est abaissée de 90 % à 78 %.

Dans le même temps, l’administration pénitentiaire voit ses crédits de paiement progresser de 5,2 %, à 5,8 milliards d’euros, dont plus de 700 millions d’euros pour le programme immobilier. Le Gouvernement choisit d’enfermer plutôt que d’éduquer.

Les crédits proposés financeront le recrutement d’éducateurs en milieu ouvert, dont un ETPT coûte environ 71 600 euros selon les données du projet annuel de performances, le soutien au secteur associatif habilité (288,8 millions d’euros), la formation et le suivi pluridisciplinaire des équipes, ainsi que des dispositifs d’insertion avec les collectivités territoriales.

L’amendement augmente donc de 60 000 000 d’euros en AE et en CP les crédits du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », sur son action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires », dont 30 000 000 d’euros au titre 2. Il prévoit une diminution des mêmes montants des crédits du programme 107 « Administration pénitentiaire », sur son action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice », en ciblant les dépenses du programme immobilier pénitentiaire. Ce choix est assumé : nous proposons de réorienter une partie des moyens consacrés à l’enfermement vers l’éducation des mineurs.