Amendement n° II-1424

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’interdire l’émission d’obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation en France (OATi). Ce rapport analyse notamment :

1° Le coût supporté par l’État au titre des OATi depuis leur création. Il distingue la charge d’intérêts et la provision pour indexation du capital. Il compare ce coût à celui d’un financement par des titres à taux fixe de maturité équivalente ;

2° L’exposition du budget de l’État au risque d’inflation qui résulte de l’encours de titres indexés, et sa sensibilité à différents scénarios d’inflation ;

3° Les effets prévisibles d’une interdiction des émissions sur la liquidité de la dette française, la demande des investisseurs, la diversification de la base d’investisseurs et le coût global de financement de l’État ;

4° Les expériences des États qui ont réduit ou cessé leurs émissions de titres indexés ;

5° Les modalités juridiques et opérationnelles, ainsi que le calendrier, d’une extinction progressive des émissions, et la gestion de l’encours existant jusqu’à son échéance.