Amendement n° II-1348

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annualiser les bourses sur critères sociaux des étudiant·es pour permettre le versement tout au long de l’année.

Actuellement, l’octroi de la bourse étudiante s’effectue du mois de septembre jusqu’au mois de juin inclus. Il existe bel et bien le dispositif « complément juillet-août » mais celui-ci ne bénéficie qu’aux étudiant·es boursier·es qui ne peuvent rentrer chez leurs parents pendant les vacances d’été, c’est-à-dire principalement des étudiant·es ultra-marins.

Si l’argument du calendrier universitaire est utilisé pour justifier l’étalement sur 10 mois des bourses étudiantes, cette configuration ne correspond en rien à la réalité sociale des étudiant·es, et particulièrement des boursières et boursiers, tout comme il nie l’autonomie de ces étudiant·es vis-à-vis de leur foyer familial d’origine.

Être étudiant·e boursier·e, cela signifie très souvent devoir occuper un emploi saisonnier pendant les vacances universitaires d’été afin d’acquérir des ressources financières qui seront utilisées au cours de l’année pour se loger, se nourrir, se vêtir, etc., tant les aides étudiantes demeurent faibles au regard du coût de la vie. Les montants annuels des bourses en vigueur à la rentrée 2026, de 1 454 euros pour l’échelon 0 bis à 6 335 euros pour l’échelon 7, sont strictement identiques à ceux de la rentrée 2024. Dans le même temps, le coût de la rentrée étudiante atteint 3 240 euros en 2026, en hausse de 25,38 % depuis 2020, soit 655,74 euros supplémentaires en six ans.

Ne pas percevoir de bourses étudiantes pendant ce mois de juillet et d’août engendre alors une inégalité sociale criante entre les étudiant·es : entre celles et ceux, d’une part, qui sont réellement en vacances et n’ont pas la nécessité de trouver un emploi, et les autres, d’autre part, qui doivent travailler pour vivre et préparer l’année universitaire suivante. C’est aussi une inégalité dans les chances de réussite de leur parcours d’études : entre celles et ceux qui peuvent effectuer un stage court, donc non gratifié, pendant les vacances d’été en lien avec leur cursus de formation et ainsi bonifier leur profil et celles et ceux, de l’autre côté, qui ne peuvent s’offrir le luxe de perdre des semaines de travail rémunéré, souvent bien éloigné du domaine d’études, pour être stagiaire gratuitement. Les craintes de précarisation sont d’autant plus fortes que le Gouvernement a décidé de geler le montant des aides personnelles au logement (APL) dans le cadre du présent projet de loi de finances pour 2027. Il prévoit en plus de priver d’APL, à compter du 1er septembre 2027, les étudiant·es rattaché·es aux foyers fiscaux les plus aisés.

Le présent projet de loi de finances estime par ailleurs la dépense de bourses sur critères sociaux à 2 279,0 millions d’euros pour 2027, contre 2 320,2 millions d’euros prévus par le projet de loi de finances pour 2026, soit 41,2 millions d’euros de moins. Les crédits de l’action « Aides directes » du programme « Vie étudiante » baissent de 1,83 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2026.

Le 11 juin 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante, qui prévoit que les bourses « sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités ». Le présent amendement vise à en donner les moyens budgétaires dès 2027.

Annualiser les bourses sur critères sociaux est donc une mesure de justice sociale. Elle correspond aussi à un projet politique pour la jeunesse : l’autonomie et l’autodétermination des jeunes.

En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 455,8 millions d’euros le programme « Vie étudiante » pour 2027.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :

– Une augmentation de 455 800 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 01 « Aides directes » ;

– Une diminution de 455 800 000 €, en AE et en CP, à hauteur de 227 900 000 € de l’action 02 « Développement de la technologie spatiale au service de l’observation de la terre » et à hauteur de 227 900 000 € de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.