Amendement n° II-962

Cet amendement vise à augmenter de 59,1 millions d’euros les crédits consacrés au logement accompagné afin de créer un fonds spécifique dédié à l’adaptation et à l’amélioration des structures de logement accompagné, sur le modèle des crédits d’humanisation déjà existants pour les structures d’hébergement qui permettent de financer des travaux destinés à garantir la dignité, l’intimité et la sécurité des personnes hébergées.

Nous proposons donc d’étendre cette logique aux structures de logement accompagné, à savoir les pensions de famille et résidences accueil, les résidences sociales ainsi que les dispositifs d’intermédiation locative.

Conformément aux demandes des acteurs du secteur social, ce nouveau fonds permettrait notamment de financer les travaux suivants :

– L’amélioration de l’accessibilité des bâtiments, avec l’installation d’ascenseurs, de rampes d’accès ou de sanitaires adaptés aux personnes à mobilité réduite ;

– L’adaptation des logements au vieillissement et à la perte d’autonomie des personnes y vivant ;

– L’installation de systèmes de rafraîchissement, afin de protéger les résidents lors des épisodes de fortes chaleurs et de canicules, de plus en plus fréquents.

– Le renforcement de la sécurité des femmes résidant dans ces structures, notamment par l’installation de dispositifs de contrôle d’accès, l’aménagement d’espaces sécurisés ou la création d’unités ou d’étages réservés aux femmes dans les structures mixtes.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 59,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » via son action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » et ce au profit de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), l’Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO), l’Union nationale pour l’habitat des jeunes (UNHAJ), la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL) et la Fondation des Apprentis d’Auteuil.