Amendement n° II-960

Cet amendement vise à augmenter de 6,51 millions d’euros les crédits consacrés aux pensions de famille, afin de revaloriser de 19,50 euros à 20,10 euros le forfait journalier versé par l’État à ces structures essentielles à la politique du logement d’abord.

Les pensions de famille accueillent des personnes en situation de grande exclusion, en leur offrant un logement privatif, stable et durable, sans limitation de durée, ainsi qu’un accompagnement quotidien favorisant leur autonomie, le lien social et la reconstruction de leurs parcours.

Pourtant, alors que leurs charges de fonctionnement ne cessent d’augmenter, notamment en raison de la hausse des prix de l’énergie, des assurances, de l’entretien ou encore des prestations de services, le forfait journalier versé par l’État reste gelé à 19,50 euros depuis avril 2022.

Ce gel est d’autant plus difficile à justifier que les prix ont continué d’augmenter depuis cette date. Ainsi, sur les seules années 2024 et 2025, l’inflation cumulée a atteint près de 3 %, sans qu’aucune revalorisation du forfait ne soit intervenue. Notre proposition de revalorisation de 3,1 % constitue donc le strict minimum et une mesure urgente, car les gestionnaires de ces structures accueillent des personnes aux ressources particulièrement faibles et ne peuvent pas compenser la hausse de leurs charges par une augmentation significative des redevances acquittées par les résidents.

Faute de moyens suffisants, c’est donc l’équilibre économique de ces structures qui est menacé avec des conséquences très concrètes, telles que la réduction des dépenses d’entretien, les difficultés à financer les équipes et les remplacements, ou encore la limitation des activités collectives.

De plus, cette situation est contradictoire avec l’ambition affichée par l’État de développer massivement les pensions de famille, avec un objectif de 10 000 nouvelles places entre 2023 et 2027 dans le cadre du deuxième plan « Logement d’abord ». Or, il ne suffit pas de créer de nouvelles places, encore faut-il garantir aux gestionnaires les moyens nécessaires pour les faire fonctionner durablement et maintenir la qualité de l’accueil proposé.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 6,51 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » via son action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » et ce au profit de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL) et l’Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO).